LEGITEXT000020058305
FR
FR
Décret n° 2008-1513 du 30 décembre 2008 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1513 2008-12-30
Art. 1 Décret n° 2008-1513 du 30 décembre 2008 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 Art. 2
Decret 2008-1513 2008-12-30
Art. 2 Décret n° 2008-1513 du 30 décembre 2008 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.