Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports., Sct. Section 2 : Inspection du travail dans les professions agricoles, Art. R8111-2, Art. R8111-3, Sct. Section 3 : Inspection du travail dans le secteur des transports, Art. R8111-4, Art. R8111-5, Art. R8111-6, Art. R8111-7, Sct. Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières, Sct. Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières, Sct. Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense, Art. R8121-13, Art. R8121-14, Art. R8122-9, Art. R8123-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1251-14, Art. R1251-31, Art. R1253-12, Art. R1253-19, Art. R1254-7, Art. R1322-1, Art. R1441-32, Art. R2231-9, Art. R2312-2, Art. R2314-6, Art. R2322-1, Art. R2324-3, Art. R2422-1, Art. R2623-7, Art. R4532-33, Art. R4623-25, Art. R5112-16, Art. R5426-12, Art. R6222-40, Art. R6223-4, Art. R6223-12, Art. R6223-19, Art. R6261-7, Art. R6223-2, Art. R6225-1, Art. R6223-21, Art. R6224-7, Art. R6222-21, Art. R6224-3, Art. R6224-5, Art. R6225-2, Art. R8253-2, Art. R8253-3, Art. R8253-4, Art. R8253-5, Art. R8253-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R241-1-8, Art. R342-12, Art. R364-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-8-12, Art. R742-8-13, Art. R742-22, Art. R742-8-2, Art. R742-8-9, Art. R742-8-10, Art. R742-8-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-27, Art. R713-28, Art. R713-30, Art. R713-32, Art. R713-34, Art. R713-44, Art. R713-48, Art. R714-4, Art. R714-7, Art. R714-10, Art. R714-13, Art. R714-15, Art. R715-4, Art. R716-16, Art. R716-25, Art. R717-44, Art. R717-47, Art. R717-54, Art. R717-67, Art. R718-9, Art. R719-1-1, Art. R751-158, Art. R751-160, Art. R751-162, Art. R717-94

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R717-21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-489 du 7 juin 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 Art. 20, Art. 27, Art. 28, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 Art. 4

Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail.

Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail, relèvent de la compétence du ministre chargé du travail.

Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.