LEGITEXT000020053710
FR
FR
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-1498 2008-12-22
Art. 1 Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D271-2, Art. D271-5
Decret 2008-1498 2008-12-22
Art. 2 Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D272-1
Decret 2008-1498 2008-12-22
Art. 3 Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs., Sct. Chapitre unique : Dispositions financières., Art. D361-1
Decret 2008-1498 2008-12-22
Art. 4 Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Decret 2008-1498 2008-12-22
Art. 5 Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.