LEGITEXT000020053646
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Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1492 2008-12-30
Art. 1 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D441-4
Decret 2008-1492 2008-12-30
Art. 2 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. D823-7-1
Decret 2008-1492 2008-12-30
Art. 3 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.