LEGITEXT000020053298
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Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1491 2008-12-30
Art. 1 Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D192
Decret 2008-1491 2008-12-30
Art. 2 Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D191, Art. D393
Decret 2008-1491 2008-12-30
Art. 3 Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.