LEGITEXT000020053282
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Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-1490 2008-12-30
Art. 1 Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
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A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1
Decret 2008-1490 2008-12-30
Art. 2 Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D52-1
Decret 2008-1490 2008-12-30
Art. 3 Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 Art. 3 bis
Decret 2008-1490 2008-12-30
Art. 4 Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Decret 2008-1490 2008-12-30
Art. 5 Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.