LEGITEXT000020053267
FR
FR
Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1489 2008-12-30
Art. 1 Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-516 du 2 juin 1960 Art. Annexe II
Decret 2008-1489 2008-12-30
Art. 2 Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R57-8, Art. R57-9-7
Decret 2008-1489 2008-12-30
Art. 3 Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.