Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R123-37, Art. R123-55, Art. R121-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-3, Art. R123-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-32-1, Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-155, Art. R123-159

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R123-220, Art. R123-224, Art. R123-211

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-237-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R123-46, Art. R123-37, Art. R526-1, Art. R526-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R761-15

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 26, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 10 bis

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.