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Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R217-1
A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R224-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1256
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.