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Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2008-1466 2008-12-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3

Decret 2008-1466 2008-12-22

A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R250-4-1, Art. R250-4-2, Art. R250-4-1, Art. R250-1, Art. R250-2

Decret 2008-1466 2008-12-22

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après sa publication.

Decret 2008-1466 2008-12-22

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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