LEGITEXT000020044135
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Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1476 2008-12-30
Art. 1 Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Sct. 8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu., Art. 41 DG ter
Decret 2008-1476 2008-12-30
Art. 2 Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.