LEGITEXT000020043604
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Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-1471 2008-12-30
Art. 1 Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
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La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Decret 2008-1471 2008-12-30
Art. 2 Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-17
Decret 2008-1471 2008-12-30
Art. 3 Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R613-45
Decret 2008-1471 2008-12-30
Art. 4 Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Decret 2008-1471 2008-12-30
Art. 5 Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.