LEGITEXT000020033816
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Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1535 2008-12-22
Art. 1 Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé.
Decret 2008-1535 2008-12-22
Art. 2 Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Decret 2008-1535 2008-12-22
Art. 3 Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.