Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D635-2

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D635-10

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.