Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. , Art. R172-1, Sct. Section 1 : Règles personnelles., Art. R172-2, Art. R172-3, Sct. Section 2 : Devoirs envers les clients. , Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 3 : Devoirs entre les confrères. , Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Sct. Section 4 : de la surveillance et du contrôle., Art. R172-9, Art. R172-10

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 32, Art. 35, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 53 - Décret n°92-789 du 4 août 1992 Art. 3, Art. 4, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-636 du 14 mars 1986 Art. 4, Art. 11

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.