Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale

Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.

Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses affiliés ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages, au 31 décembre 2008, au titre de la retraite de base, du régime invalidité-décès institué par le décret du 4 septembre 1970 susvisé ou du régime de prestations complémentaires de vieillesse institué par le décret du 5 avril 1984 susvisé sont prises en charge à compter du 1er janvier 2009 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.

Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 Art. 5, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-254 du 5 avril 1984 Art. 5, Art. 8, Art. 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.