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LEGITEXT000020000009 FR

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

203 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (203)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. Etat A Art. Etat B Art. Etat C Art. Etat D Art. Etat E

Texte législatif (203 Articles)

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;

3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 197, Art. 196 B

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.

II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (1)

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Loi 2008-1425 2008-12-27

Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Loi 2008-1425 2008-12-27

I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi. Art. 39

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 63

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 70

Loi 2008-1425 2008-12-27

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.

Loi 2008-1425 2008-12-27

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M -Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis IV-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter, Art. 83 sexies

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 83, Art. 83 quater

Loi 2008-1425 2008-12-27

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies abrogé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. -Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014. Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII

Loi 2008-1425 2008-12-27

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 80 quindecies III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 266 quindecies, Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 265 bis A, Art. 265 ter

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 265, Art. 266 quindecies

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 67

Loi 2008-1425 2008-12-27

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à

― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 AA quater

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.

II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 208 C

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 210 E, Art. 219

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 210 E

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater B

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 ter

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Loi 2008-1425 2008-12-27

I à VII-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies -Code de l'environnement VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Art. L131-5-1 IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

Loi 2008-1425 2008-12-27

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Loi 2008-1425 2008-12-27

I et II-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749 B, Art. 151 octies C III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 bis

Loi 2008-1425 2008-12-27

I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 bis

II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 bis

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 Art. 3 - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 99

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 107

Loi 2008-1425 2008-12-27

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1783 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10

IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 H

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 J

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis

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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1, Art. L2334-1, Art. L2334-26

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L4425-2, Art. L4425-4 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 98 -Loi n° 88-1089 du 1 décembre 1988 Art. 6 -Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 55 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 134

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L2334-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-32, Art. L2334-40, Art. L3334-12

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1615-7

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L121-7

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2

Loi 2008-1425 2008-12-27

I à X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009. Art. 95 XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.

Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40

Loi 2008-1425 2008-12-27

I. - Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain. La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, à l'exception de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er janvier 2019 et du département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : 2,081 € par hectolitre s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ; 1,472 € par hectolitre s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal. Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° ; b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône. A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane et, à compter du 1er janvier 2020, le département de La Réunion ne bénéficient plus des ressources de compensation issues du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribuées au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. A compter du 1er janvier 2020, les pourcentages de la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribués aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée sont fixés comme suit

Département ou collectivité

Pourcentage

Ain

0,402081

Aisne

1,332616

Allier

0,608323

Alpes-de-Haute-Provence

0,221930

Hautes-Alpes

0,109897

Alpes-Maritimes

1,427071

Ardèche

0,349216

Ardennes

0,663633

Ariège

0,275964

Aube

0,663362

Aude

0,921743

Aveyron

0,176934

Bouches-du-Rhône

5,062247

Calvados

0,914580

Cantal

0,078509

Charente

0,691092

Charente-Maritime

0,932492

Cher

0,533128

Corrèze

0,217228

Corse-du-Sud

0,114676

Haute-Corse

0,262973

Côte-d'Or

0,501559

Cotes-d'Armor

0,558977

Creuse

0,110012

Dordogne

0,528965

Doubs

0,676515

Drôme

0,647555

Eure

0,949684

Eure-et-Loir

0,528537

Finistère

0,627685

Gard

1,599514

Haute-Garonne

1,530942

Gers

0,178593

Gironde

1,778646

Hérault

2,013122

Ille-et-Vilaine

0,813345

Indre

0,306613

Indre-et-Loire

0,707000

Isère

1,191765

Jura

0,237095

Landes

0,417970

Loir-et-Cher

0,400305

Loire

0,733412

Haute-Loire

0,170650

Loire-Atlantique

1,365372

Loiret

0,779406

Lot

0,161440

Lot-et-Garonne

0,504893

Lozère

0,038128

Maine-et-Loire

0,932940

Manche

0,451280

Marne

0,934066

Haute-Marne

0,293790

Mayenne

0,269563

Meurthe-et-Moselle

1,089178

Meuse

0,350788

Morbihan

0,625820

Moselle

1,493964

Nièvre

0,356690

Nord

8,056025

Oise

1,389433

Orne

0,418907

Pas-de-Calais

4,926157

Puy-de-Dôme

0,665447

Pyrénées-Atlantiques

0,618941

Hautes-Pyrénées

0,282204

Pyrénées-Orientales

1,362318

Bas-Rhin

1,529211

Haut-Rhin

1,020004

Rhône

0,205664

Métropole de Lyon

1,456891

Haute-Saône

0,322229

Saône-et-Loire

0,562231

Sarthe

0,876081

Savoie

0,272186

Haute-Savoie

0,398840

Paris

1,501254

Seine-Maritime

2,609662

Seine-et-Marne

2,011017

Yvelines

0,970334

Deux-Sèvres

0,453512

Somme

1,281906

Tarn

0,506087

Tarn-et-Garonne

0,400964

Var

1,287811

Vaucluse

1,115829

Vendée

0,511514

Vienne

0,807519

Haute-Vienne

0,565755

Vosges

0,640604

Yonne

0,568323

Territoire de Belfort

0,239421

Essonne

1,473770

Hauts-de-Seine

1,204763

Seine-Saint-Denis

4,295389

Val-de-Marne

1,849279

Val-d'Oise

1,852830

Guadeloupe

3,603793

Martinique

3,069280

Saint-Pierre-Miquelon

0,001141 Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat. II.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B.-En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. III (Abrogé) IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

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Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 846 531

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 600 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 37 500

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 638 057

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 855 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 908 622

Dotation élu local 64 618

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 43 697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 75 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 299 842

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 216 009

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 654

Total 52 249 228

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Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.

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Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ". Ce compte retrace : 1° En recettes : a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ; a bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; b) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; c) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; d) Le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées au même II ; e) Les versements du budget général ; f) Les fonds de concours ; 2° En dépenses : a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications utilisant le spectre hertzien ou visant à en améliorer l'utilisation, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ; b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception ou au traitement des émissions électromagnétiques, à des fins de surveillance ou de renseignement ; c) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à l'acquisition et à la maintenance d'infrastructures, de réseaux, d'applications, de matériels et d'équipements d'information et de communication radioélectriques liées à l'exploitation du réseau ; d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s'appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2019 et par le ministère de l'intérieur jusqu'au 31 décembre 2018.

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I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 44-1, Art. 44-2 II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008. A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat. Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.

B.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 50 III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Art. 238 bis HF

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I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 51 IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 45

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49

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Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.

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I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat. Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.

III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53

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I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.

III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.

IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

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I.-L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009. L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008. A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la voirie routière Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11 modifié les dispositions suivantes : -Code de la voirie routière Art. L153-8

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A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 953 - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46

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A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 224

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Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.

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I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière. Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état. Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants. En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction. Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier. II.-L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article. III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L213-1 -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L300-1

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Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.

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Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

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I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) . RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général . . . Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 361 348 379 028 . A déduire : Remboursements et dégrèvements 101 965 101 965 . Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 259 383 277 063 . Recettes non fiscales 22 678 . Recettes totales nettes / dépenses nettes 282 061 277 063 . A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 71 149 . . Montants nets pour le budget général 210 912 277 063 -66 151 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 316 3 316 . Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 214 228 280 379 . Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1 907 1 907 . Publications officielles et information administrative 196 196 . Totaux pour les budgets annexes 2 103 2 103 . Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 19 . Publications officielles et information administrative . . . Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 122 2 122 . Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 57 459 57 464 -5 Comptes de concours financiers 98 506 99 436 -930 Comptes de commerce (solde) 18 Comptes d'opérations monétaires (solde) 82 Solde pour les comptes spéciaux -835 Solde général -66 986

II. ― Pour 2009

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,6

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

67,0

Total

179,6

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

135,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

20,9

Variation des dépôts des correspondants

―

Variation du compte de Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

179,6

2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830. IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

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Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

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Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

ou du budget annexe

PLAFOND

exprimé en

équivalents temps

plein travaillé

I. - Budget général 2 108 123 Affaires étrangères et européennes

15 866

Agriculture et pêche

34 597

Budget, comptes publics et fonction publique

148 194

Culture et communication

11 731

Défense

318 455

Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

67 241

Economie, finances et emploi

15 702

Education nationale

977 863

Enseignement supérieur et recherche

115 509

Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

613

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

286 825

Justice

72 749

Logement et ville

3 505

Santé, jeunesse, sports et vie associative

6 814

Services du Premier ministre

7 771

Travail, relations sociales, famille et solidarité

24 688

II. - Budgets annexes 12 707 Contrôle et exploitation aériens

11 734

Publications officielles et information administrative

973

Total général

2 120 830

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A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

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Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit

MISSIONS et programmes NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat 6 523 Rayonnement culturel et scientifique 6 523 Administration générale et territoriale de l'Etat 140 Administration territoriale 116 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 24 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 16 952 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 5 083 Forêt 10 755 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 107 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique au développement 299 Aide économique et financière au développement 52 Solidarité à l'égard des pays en développement 247 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 113 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 113 Culture 17 876 Patrimoines 11 260 Création 3 731 Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture 2 885 Défense 4 754 Environnement et prospective de la politique de défense 3 549 Préparation et emploi des forces 2 Soutien de la politique de défense 1 203 Direction de l'action du Gouvernement 527 Coordination du travail gouvernemental 527 Ecologie, développement et aménagement durables 14 102 Infrastructures et services de transports 486 Météorologie 3 541 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 5 652 Information géographique et cartographique 1 673 Prévention des risques 1 519 Energie et après-mines 808 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 423 Economie 3 605 Tourisme 329 Développement des entreprises et de l'emploi 3 276 Enseignement scolaire 5 037 Soutien de la politique de l'éducation nationale 5 037 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 1 482 Fonction publique 1 482 Immigration, asile et intégration 1 302 Immigration et asile 412 Intégration et accès à la nationalité française 890 Justice 1 124 Justice judiciaire 799 Administration pénitentiaire 240 Conduite et pilotage de la politique de justice 85 Outre-mer 126 Emploi outre-mer 126 Recherche et enseignement supérieur 143 127 Formations supérieures et recherche universitaire 52 047 Vie étudiante 12 794 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 48 676 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 17 214 Recherche spatiale 2 417 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 1 669 Recherche dans le domaine de l'énergie 2 026 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 2 404 Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 1 844 Recherche duale (civile et militaire) 0 Recherche culturelle et culture scientifique 1 207 Enseignement supérieur et recherche agricoles 829 Régimes sociaux et de retraite 459 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 459 Santé 2 995 Prévention et sécurité sanitaire 2 429 Offre de soins et qualité du système de soins 557 Protection maladie 9 Sécurité 145 Police nationale 145 Sécurité civile 122 Coordination des moyens de secours 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 357 Actions en faveur des familles vulnérables 91 Handicap et dépendance 266 Sport, jeunesse et vie associative 833 Sport 737 Jeunesse et vie associative 96 Travail et emploi 41 974 Accès et retour à l'emploi 41 490 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 119 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 194 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 171 Ville et logement 563 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 47 Politique de la ville 344 Développement et amélioration de l'offre de logement 172 Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) 524 Formation aéronautique 524 Total général 266 061

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Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

INTITULÉ DU PROGRAMME

en loi de finances

pour 2008

INTITULÉ DE LA MISSION

en loi de finances

pour 2008

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Administration générale et territoriale de l'Etat.

Equipement des forces.

Défense.

Présidence française de l'Union européenne.

Direction de l'action du Gouvernement.

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Interventions territoriales de l'Etat.

Politique des territoires.

Concours spécifiques et administration.

Relations avec les collectivités territoriales.

Gendarmerie nationale.

Sécurité.

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.

Travail et emploi.

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Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 41

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 nonies

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 777

Loi 2008-1425 2008-12-27

A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1709

Loi 2008-1425 2008-12-27

I, III.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. ―Abrogé.

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I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis

II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

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Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.

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I. - A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 undecies D,

II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 undecies B

III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent

1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;

2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;

3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

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I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 duovicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale. Art. 199 quatervicies

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I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 quinvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement. Art. 199 quinvicies

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I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies

VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition : -de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ; -de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.

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I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. Art. 170 Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés : 1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; 2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; 3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ; 4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ; b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

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I et IV-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 195, Art. 197

II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls. III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012. V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies E, Art. 199 decies F

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies E, Art. 199 decies EA

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I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 154 bis

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 154 bis-0 A

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I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 sexdecies II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

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I à V

A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 O, Art. 220 Z A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 A bis VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV. VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater J

II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.

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Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quaterdecies

II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 31 II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.

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I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-92

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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

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I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 197 C

A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 93-0 A

V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater H II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

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I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1639 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L415-3 A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1395 G

IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1396

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Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 bis

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1517, Art. 1647 D A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1650 II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1585 C

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1608

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater L II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L213-10-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L213-11-12-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L213-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 Art. 83

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-2

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 Art. 32 - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 - Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 Art. 4 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 18 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2

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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-10-1

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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L541-10-4

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I A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 231 bis U II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

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I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010

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Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

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I. à III.A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019. V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 119

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Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

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I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955 III. ― (Abrogé)

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I à V -A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.

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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés., Art. L2335-16

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.

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Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L514-1

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I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L226-3, Art. L226-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1609 septvicies A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L226-1 III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. L632-14

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I. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71 II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

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I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.

II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Art. 44

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 Art. 19

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I.A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Art. L256

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Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.

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Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ; 2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service. Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade. Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle. Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques. Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation. Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule. II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81

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I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation. II. – A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 III. – (Abrogé) IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1412-4 - Code de la défense. Art. L2312-3 - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 13 - Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 Art. 15 - Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 Art. 18 - Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 Art. 14

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I. A.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 septies, B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat. C. ― Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. II. A.-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat. C. ― 1. Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2015. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. 2. L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe mentionnée au 1. III. ― A. ― Pour l'application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes : 1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ; 2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ; 3° La liquidation du montant de la taxe ; 4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux 1 de l'article 277 et 4 du V de l'article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ; 5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l'administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6° L'instruction des demandes en restitution portant sur la taxe facturée et le remboursement au redevable, le cas échéant, après décision de l'administration des douanes et droits indirects ; 7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ; 8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés de la taxation forfaitaire ou au réel prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code. Pour l'application du 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues au 8° et des frais de dossier ; 10° Le traitement de la demande du redevable en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite de manquement ; 11° L'archivage des données relatives à la collecte et au contrôle de la taxe ; 12° L'information délivrée au redevable. B. ― 1. Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions. 2. Les personnels du prestataire intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A et les personnels délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés sont agréés par l'administration des douanes et droits indirects. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat. Le prestataire et l'ensemble de son personnel sont tenus à l'obligation de secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 3. Le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée et, le vingt-cinquième jour du mois suivant le recouvrement, la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du code des douanes. Le prestataire peut être libéré, sur décision de l'administration des douanes et droits indirects, de l'obligation de versement de la taxe facturée, dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat. Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées. 4. Les mouvements financiers liés à la collecte de la taxe font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations afférentes aux missions définies au A qui sont confiées au prestataire. Celui-ci n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent. Le prestataire doit ouvrir auprès de la Banque de France un compte spécifiquement dédié au produit de la taxe qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable des douanes. Il doit par ailleurs ouvrir auprès d'un établissement de crédit un compte spécifiquement dédié aux autres mouvements financiers liés à la collecte de la taxe. Les sommes figurant au crédit de ces deux comptes sont insaisissables, sauf au profit du comptable des douanes, et ne peuvent donner lieu à aucun placement par le prestataire.

5. Lorsque les procédures prévues à l'article 282 et au VII de l'article 285 septies du code des douanes n'ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé. 6. Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes. 7. Le prestataire agit au nom et pour le compte de l'Etat en cas de procédure collective engagée à l'encontre d'une société habilitée fournissant un service de télépéage. C. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des A et B.

IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2 -Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24 -Code des douanes Art. 412 VII. ― Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.

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I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136

IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.

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I, III, IV, V : A abrogé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A -Code du travail Art. L5221-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9 -Code du travail Art. L8253-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-9 II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée. VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur. VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5423-9

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Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.

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A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2572-62, Art. L2572-65

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I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2, Art. L752-3-1 III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

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A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 568 bis, Art. 574

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A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 268

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 24

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Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants

― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.

Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.

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Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L831-3

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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L711-1-1

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7, Art. L2334-9, Art. L2334-2, Art. L2334-13, Art. L3334-3, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L4332-8, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-33, Art. L5334-17

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I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1

II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4332-5

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6

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A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4

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I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41

II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.

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I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-2-1

II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-13, Art. L2334-14-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2571-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52 - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 116

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3334-4, Art. L3443-1

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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L3321-2, Art. L3334-16-2

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I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5121-16

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5211-3-1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2 XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.

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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1415-7

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Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-4

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1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8 2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.

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A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L821-7-3 -Code du travail Art. L5213-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L821-2, Art. L821-3-1

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A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 132

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 53

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I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2 II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.

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I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé. II. ― (Abrogé)

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I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés. Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-2

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I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7 II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.

Ce rapport s'attache notamment à exposer

a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;

b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;

c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12

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I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

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Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2003-721 du 1 août 2003 Art. 50

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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 47

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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.

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(Art. 70 de la loi) Voies et moyens I.-BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION pour 2009

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

59 355 000

1101

Impôt sur le revenu

59 355 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 450 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle

6 450 000

13. Impôt sur les sociétés

60 094 000

1301

Impôt sur les sociétés

60 094 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 089 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

560 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 950 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 800 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

71 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 600 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

17 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

18 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

41 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

635 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

950 000

1499

Recettes diverses

412 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 251 163

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 251 163

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 312 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

186 312 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 797 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

400 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

250 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

400 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

771 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 050 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1713

Taxe de publicité foncière

321 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

2 890 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

135 000

1721

Timbre unique

160 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1751

Droits d'importation

1 899 000

1753

Autres taxes intérieures

219 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

1 000

1755

Amendes et confiscations

50 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

243 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

44 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

6 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

104 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000

1780

Taxe de l'aviation civile

67 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

367 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

13 000

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux

1 933 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

960 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

716 000

1799

Autres taxes

157 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2 439 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

400 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 912 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l'Etat

1 388 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

249 000

2202

Autres revenus du domaine public

72 000

2203

Revenus du domaine privé

16 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

280 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

675 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

60 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

35 000

23. Produits de la vente de biens et services

5 209 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

486 000

2302

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

3 868 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

539 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

90 000

2305

Produits de la vente de divers biens

1 000

2306

Produits de la vente de divers services

220 000

2399

Autres recettes diverses

5 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

699 000

2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

1 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

30 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

24 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

199 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

7 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

6 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

23 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

700 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

20 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

242 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

956 000

2510

Frais de poursuite

170 000

2511

Frais de justice et d'instance

12 000

2512

Intérêts moratoires

3 000

2513

Pénalités

6 000

26. Divers

4 206 442

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

1 500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

13 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

116 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

18 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

580 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

105 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

4 000

2616

Frais d'inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

6 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 000

2620

Récupération d'indus

40 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

250 000

2622

Divers versements des Communautés européennes

60 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

44 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

1 150 000

2698

Produits divers

30 000

2699

Autres produits divers

208 442

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

52 249 228

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 846 531

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

600 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

37 500

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

638 057

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 855 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 908 622

3108

Dotation élu local

64 618

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

43 697

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

75 195

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

299 842

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

216 009

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 654

32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

18 900 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

18 900 000

4. Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

3 316 057

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

361 348 163

11

Impôt sur le revenu

59 355 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 450 000

13

Impôt sur les sociétés

60 094 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 089 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 251 163

16

Taxe sur la valeur ajoutée

186 312 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 797 000

2. Recettes non fiscales

22 677 442

21

Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

22

Produits du domaine de l'Etat

1 388 000

23

Produits de la vente de biens et services

5 209 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

26

Divers

4 206 442

Total des recettes brutes (1 + 2)

384 025 605

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

71 149 228

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

52 249 228

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

18 900 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)

312 876 377

4. Fonds de concours

3 316 057

Evaluation des fonds de concours

3 316 057

II.-BUDGETS ANNEXES (En euros)

NUMÉRO de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION pour 2009

Contrôle et exploitation aériens

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

41 000

7001

Redevances de route

1 132 700 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

234 900 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

39 900 000

7004

Autres prestations de services

9 880 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

29 145 000

7007

Recettes sur cessions

10 000

7008

Autres recettes d'exploitation

3 069 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

5 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7501

Taxe de l'aviation civile

308 655 443

7600

Produits financiers

568 086

7780

Produits exceptionnels

23 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

1 600 000

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

116 816 000

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

1 906 884 529

Fonds de concours

19 260 918

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

193 980 830

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

2 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

196 480 830

Fonds de concours

0

III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros)

NUMÉRO de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION pour 2009

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

212 050 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

113 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

113 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

1 400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

1 400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

600 000 000

02

Versements du budget général

0

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 950 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

40 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

50 133 333 613

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

45 681 600 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

3 792 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

131 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

25 930 190 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 325 100 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

9 500 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

880 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

116 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

140 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

641 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

8 252 010 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

1 000 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

578 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

1 723 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

750 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

198 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

0

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

21 800 000

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 791 476 000

71

Cotisations salariales et patronales

504 270 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 167 715 988

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

112 500 012

74

Recettes diverses

6 250 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

740 000

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 892 358

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

270 456

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

631 064

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 871 084 235

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

14 400 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

11 900 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

90 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 240 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

749 500

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Total

57 458 883 613

IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)

NUMÉRO de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION pour 2009

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 915 519 478

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

380 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

35 519 478

Avances à l'audiovisuel

2 997 645 613

01

Recettes

2 997 645 613

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

317 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

317 000 000

Avances aux collectivités territoriales

86 222 000 000

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 222 000 000

05

Recettes

86 222 000 000

Prêts à des Etats étrangers

1 049 960 000

Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

450 000 000

01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

450 000 000

Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

488 960 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

488 960 000

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

111 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

111 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 448 065

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

120 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

200 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

800 000

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

06

Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

Total

98 505 573 156

Loi 2008-1425 2008-12-27

(Art. 71 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL(En euros) MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 493 487 986

2 511 908 296

Action de la France en Europe et dans le monde

1 590 730 047

1 609 150 357

dont titre 2

523 303 747

523 303 747

Rayonnement culturel et scientifique

592 821 996

592 821 996

dont titre 2

87 706 581

87 706 581

Français à l'étranger et affaires consulaires

309 935 943

309 935 943

dont titre 2

188 427 494

188 427 494

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 601 644 070

2 592 794 169

Administration territoriale

1 667 437 359

1 667 437 359

dont titre 2

1 333 483 545

1 333 483 545

Administration territoriale : expérimentations Chorus

106 675 724

106 675 724

dont titre 2

91 955 223

91 955 223

Vie politique, cultuelle et associative

244 604 803

237 908 895

dont titre 2

31 994 248

31 994 248

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

582 926 184

580 772 191

dont titre 2

304 394 757

304 394 757

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 224 970 126

3 475 451 662

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 577 117 519

1 755 703 513

Forêt

290 861 981

308 289 443

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

523 975 472

579 475 472

dont titre 2

270 818 148

270 818 148

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

833 015 154

831 983 234

dont titre 2

677 107 325

677 107 325

Aide publique au développement

3 370 635 272

3 152 615 272

Aide économique et financière au développement

1 323 237 147

1 041 517 147

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 021 062 005

2 086 762 005

dont titre 2

230 708 256

230 708 256

Développement solidaire et migrations

26 336 120

24 336 120

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 491 222 806

3 470 323 601

Liens entre la nation et son armée

183 533 681

163 234 476

dont titre 2

126 354 684

126 354 684

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 201 691 295

3 201 691 295

dont titre 2

55 890 855

55 890 855

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

105 997 830

105 397 830

dont titre 2

1 899 506

1 899 506

Conseil et contrôle de l'Etat

552 751 667

548 746 912

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

310 130 104

304 325 349

dont titre 2

244 449 384

244 449 384

Conseil économique, social et environnemental

36 944 321

36 944 321

dont titre 2

29 984 837

29 984 837

Cour des comptes et autres juridictions financières

205 677 242

207 477 242

dont titre 2

170 434 510

170 434 510

Culture

2 844 421 351

2 783 903 856

Patrimoines

1 049 471 621

1 124 420 495

dont titre 2

155 569 411

155 569 411

Création

949 141 223

806 820 236

dont titre 2

58 463 398

58 463 398

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

845 808 507

852 663 125

dont titre 2

390 142 952

390 142 952

Défense

47 743 178 165

37 338 916 307

Environnement et prospective de la politique de défense

1 855 684 558

1 735 359 558

dont titre 2

520 276 535

520 276 535

Préparation et emploi des forces

22 374 778 090

21 822 430 022

dont titre 2

15 481 001 527

15 481 001 527

Soutien de la politique de la défense

2 567 149 920

1 572 753 569

dont titre 2

806 479 000

806 479 000

Equipement des forces

20 945 565 597

12 208 373 158

dont titre 2

1 860 363 415

1 860 363 415

Direction de l'action du Gouvernement

486 590 465

535 422 235

Coordination du travail gouvernemental

395 090 663

388 490 663

dont titre 2

124 104 563

124 104 563

Présidence française de l'Union européenne

0

69 531 770

Protection des droits et libertés

91 499 802

77 399 802

dont titre 2

43 624 818

43 624 818

Ecologie, développement et aménagement durables

10 101 962 127

9 921 261 205

Infrastructures et services de transports

4 497 018 365

4 349 183 365

Sécurité et circulation routières

60 489 295

60 989 295

Sécurité et affaires maritimes

131 101 830

133 601 830

Météorologie

184 300 000

184 300 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

339 195 427

331 411 005

Information géographique et cartographique

75 220 000

75 688 500

Prévention des risques

268 152 985

236 152 985

dont titre 2

36 308 530

36 308 530

Energie et après-mines

829 242 511

838 692 511

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 717 241 714

3 711 241 714

dont titre 2

3 170 555 296

3 170 555 296

Economie

1 945 573 843

1 936 299 483

Développement des entreprises et de l'emploi

1 113 904 494

1 103 104 494

dont titre 2

415 642 666

415 642 666

Tourisme

59 436 944

64 236 944

Statistiques et études économiques

421 954 338

418 679 978

dont titre 2

363 631 497

363 631 497

Stratégie économique et fiscale

350 278 067

350 278 067

dont titre 2

178 541 284

178 541 284

Engagements financiers de l'Etat

44 636 600 000

44 636 600 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

42 979 000 000

42 979 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

278 800 000

278 800 000

Epargne

1 162 500 000

1 162 500 000

Majoration de rentes

216 300 000

216 300 000

Enseignement scolaire

59 928 258 635

59 910 643 852

Enseignement scolaire public du premier degré

17 231 853 520

17 231 853 520

dont titre 2

17 171 437 363

17 171 437 363

Enseignement scolaire public du second degré

28 623 376 400

28 623 376 400

dont titre 2

28 455 864 906

28 455 864 906

Vie de l'élève

3 767 049 838

3 767 049 838

dont titre 2

1 694 055 596

1 694 055 596

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 941 951 267

6 941 951 267

dont titre 2

6 206 161 697

6 206 161 697

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 065 703 853

2 061 489 070

dont titre 2

1 315 647 949

1 315 647 949

Enseignement technique agricole

1 298 323 757

1 284 923 757

dont titre 2

809 528 615

809 528 615

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 584 529 261

11 315 025 167

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 294 028 287

8 308 148 287

dont titre 2

6 874 844 525

6 874 844 525

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

16 800 636

16 800 636

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

223 975 264

289 954 112

dont titre 2

87 415 361

87 415 361

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

983 609 324

869 539 324

dont titre 2

389 246 303

389 246 303

Facilitation et sécurisation des échanges

1 535 053 762

1 533 453 762

dont titre 2

1 024 817 119

1 024 817 119

Fonction publique

454 076 551

220 143 609

dont titre 2

500 000

500 000

Entretien des bâtiments de l'Etat

76 985 437

76 985 437

Immigration, asile et intégration

507 804 445

510 604 445

Immigration et asile

434 696 353

437 496 353

dont titre 2

35 935 936

35 935 936

Intégration et accès à la nationalité française

73 108 092

73 108 092

Justice

8 299 221 457

6 632 134 872

Justice judiciaire

2 867 220 221

2 822 420 221

dont titre 2

1 948 770 527

1 948 770 527

Administration pénitentiaire

4 016 445 187

2 459 425 208

dont titre 2

1 602 814 275

1 602 814 275

Protection judiciaire de la jeunesse

782 164 457

784 157 851

dont titre 2

416 999 181

416 999 181

Accès au droit et à la justice

385 329 520

317 869 520

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

236 720 774

236 920 774

dont titre 2

97 402 080

97 402 080

Conduite et pilotage de la politique de la justice

11 341 298

11 341 298

dont titre 2

2 947 753

2 947 753

Médias

1 015 286 151

1 010 286 151

Presse

282 691 351

277 691 351

Soutien à l'expression radiophonique locale

26 524 800

26 524 800

Contribution au financement de l'audiovisuel public

473 000 000

473 000 000

Action audiovisuelle extérieure

233 070 000

233 070 000

Outre-mer

1 961 853 449

1 871 457 691

Emploi outre-mer

1 191 505 145

1 191 505 145

dont titre 2

87 302 645

87 302 645

Conditions de vie outre-mer

770 348 304

679 952 546

Politique des territoires

384 023 148

372 567 740

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

344 532 475

337 042 289

dont titre 2

11 592 100

11 592 100

Interventions territoriales de l'Etat

39 490 673

35 525 451

Pouvoirs publics

1 022 725 720

1 022 725 720

Présidence de la République

112 335 666

112 335 666

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La Chaîne parlementaire

30 735 000

30 735 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974

4 745 974

Conseil constitutionnel

12 460 000

12 460 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

845 080

845 080

Provisions

207 000 000

207 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

57 000 000

57 000 000

Recherche et enseignement supérieur

24 507 692 154

24 101 566 730

Formations supérieures et recherche universitaire

11 844 503 974

11 688 588 549

dont titre 2

6 750 158 373

6 750 158 373

Vie étudiante

2 063 767 788

2 052 767 788

dont titre 2

65 024 616

65 024 616

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 082 181 762

5 050 181 762

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 218 754 584

1 218 754 584

Recherche spatiale

1 280 247 629

1 280 247 629

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

295 970 987

295 970 987

Recherche dans le domaine de l'énergie

663 456 147

663 456 147

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

999 905 126

869 305 126

dont titre 2

95 320 966

95 320 966

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

405 805 707

328 305 707

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 805 909

157 255 909

dont titre 2

35 165 089

35 165 089

Enseignement supérieur et recherche agricoles

293 292 541

296 732 542

dont titre 2

166 454 597

166 454 597

Régimes sociaux et de retraite

5 206 130 000

5 206 130 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 722 360 000

3 722 360 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

747 400 000

747 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

736 370 000

736 370 000

dont titre 2

21 800 000

21 800 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 567 254 326

2 492 119 207

Concours financiers aux communes et groupements de communes

801 957 066

739 331 335

Concours financiers aux départements

489 250 899

485 824 816

Concours financiers aux régions

810 922 150

810 922 150

Concours spécifiques et administration

465 124 211

456 040 906

Remboursements et dégrèvements

101 965 000 000

101 965 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

84 640 000 000

84 640 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 325 000 000

17 325 000 000

Santé

1 128 576 774

1 150 678 774

Prévention et sécurité sanitaire

463 786 421

485 888 421

Offre de soins et qualité du système de soins

124 790 353

124 790 353

Protection maladie

540 000 000

540 000 000

Sécurité

16 118 559 946

16 189 481 215

Police nationale

8 520 703 928

8 594 537 928

dont titre 2

7 564 781 168

7 564 781 168

Gendarmerie nationale

7 597 856 018

7 594 943 287

dont titre 2

6 291 404 741

6 291 404 741

Sécurité civile

447 001 325

419 760 294

Intervention des services opérationnels

261 074 718

241 043 238

dont titre 2

127 424 095

127 424 095

Coordination des moyens de secours

185 926 607

178 717 056

dont titre 2

23 741 909

23 741 909

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 156 705 167

11 136 062 825

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

582 548 356

582 548 356

Actions en faveur des familles vulnérables

836 458 135

836 458 135

Handicap et dépendance

8 629 283 111

8 629 283 111

Egalité entre les hommes et les femmes

29 115 344

29 115 344

dont titre 2

11 435 151

11 435 151

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 079 300 221

1 058 657 879

dont titre 2

805 112 421

805 112 421

Sport, jeunesse et vie associative

817 202 539

790 650 628

Sport

213 420 244

224 691 773

Jeunesse et vie associative

119 520 380

120 165 380

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

484 261 915

445 793 475

dont titre 2

393 941 614

393 941 614

Travail et emploi

12 074 800 475

12 161 161 835

Accès et retour à l'emploi

5 977 104 824

6 030 646 184

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 245 789 914

5 253 989 914

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

48 687 336

86 107 336

dont titre 2

1 998 000

1 998 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

803 218 401

790 418 401

dont titre 2

587 500 984

587 500 984

Ville et logement

7 627 246 296

7 659 126 296

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 118 783 978

1 118 783 978

Politique de la ville

769 572 570

794 572 570

Aide à l'accès au logement

4 945 372 500

4 945 372 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

793 517 248

800 397 248

dont titre 2

185 933 827

185 933 827

Totaux

392 019 909 146

379 028 426 440

Loi 2008-1425 2008-12-27

(Art. 72 de la loi)

Répartition, par mission et programme,

des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES(En euros)

MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Contrôle et exploitation aériens

1 934 321 090

1 906 884 529

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 251 506 090

1 248 204 146

dont charges de personnel

1 049 495 090

1 049 495 090

Navigation aérienne

538 467 000

505 200 000

Transports aériens, surveillance et certification

74 699 000

78 371 383

Formation aéronautique

69 649 000

75 109 000

Publications officielles et information administrative

194 714 243

196 021 759

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

149 235 953

151 743 469

dont charges de personnel

52 929 119

52 929 119

Edition publique et information administrative

45 478 290

44 278 290

dont charges de personnel

21 498 290

21 498 290

Totaux

2 129 035 333

2 102 906 288

Loi 2008-1425 2008-12-27

(Art. 73 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale

et des comptes de concours financiers

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000

212 050 000

Radars

201 700 000

201 700 000

Fichier national du permis de conduire

10 350 000

10 350 000

Développement agricole et rural

113 500 000

118 500 000

Développement et transfert en agriculture

52 100 000

54 600 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

61 400 000

63 900 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

1 400 000 000

1 400 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

60 000 000

60 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

1 340 000 000

1 340 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Désendettement de l'Etat

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

50 133 333 613

50 133 333 613

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

45 681 600 000

45 681 600 000

dont titre 2

45 681 100 000

45 681 100 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 791 476 000

1 791 476 000

dont titre 2

1 782 729 000

1 782 729 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

2 660 257 613

dont titre 2

14 400 000

14 400 000

Totaux

57 458 883 613

57 463 883 613

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION

AUTORISATIONS

d'engagement

CRÉDITS

de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

8 006 816 000

8 006 816 000

Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

390 000 000

390 000 000

Avances à des services de l'Etat

116 816 000

116 816 000

Avances à l'audiovisuel

2 997 645 613

2 997 645 613

France Télévisions

2 039 141 200

2 039 141 200

ARTE France

232 348 970

232 348 970

Radio France

559 694 843

559 694 843

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

65 288 200

65 288 200

Institut national de l'audiovisuel

86 172 400

86 172 400

Passage à la télévision tout numérique

15 000 000

15 000 000

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

478 000 000

478 000 000

Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

473 000 000

473 000 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

5 000 000

5 000 000

Avances aux collectivités territoriales

85 794 800 000

85 794 800 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000

6 800 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

85 788 000 000

85 788 000 000

Prêts à des Etats étrangers

2 878 960 000

2 147 960 000

Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

700 000 000

180 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 808 960 000

1 808 960 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

370 000 000

159 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 800 000

10 800 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

800 000

800 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Totaux

100 167 021 613

99 436 021 613

Loi 2008-1425 2008-12-27

(Art. 74 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros)

NUMÉRO

du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION

de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

1 035 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

16 700 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

15 000 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

913

Gestion des actifs carbones de l'Etat

50 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

908

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

180 000 000

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

Total

18 113 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros)

NUMÉRO

du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION

de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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