LEGITEXT000019999599
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Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-1412 2008-12-19
Art. 1 Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R645-12
Decret 2008-1412 2008-12-19
Art. 2 Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13
Decret 2008-1412 2008-12-19
Art. 3 Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2008-1412 2008-12-19
Art. 4 Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.