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Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D112-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D141-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D144-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D144-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D144-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D145-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D145-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D212-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D244-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D244-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D244-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D244-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D246-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D246-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D246-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D246-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D246-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D246-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D247-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-22-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-103
Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-11, Art. D131-40, Art. D144-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 Art. ANNEXE
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.