Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Table des dispositions (108)
Texte législatif (108 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R111-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R133-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait., Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Art. R141-15, Art. R141-16, Art. R141-17, Art. R141-18, Art. R141-19, Art. R141-20, Art. R141-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-14
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-19
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-11
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R241-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-36
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-41
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-35
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-53
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives., Art. R262-56, Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60, Art. R262-61, Art. R262-62, Art. R262-63, Art. R262-64, Art. R262-65, Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68, Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71, Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78, Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-65
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-66
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-79
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-81
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-4
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-5
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-6
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-7
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-9
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-10
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-87
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-90
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-91
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-93
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-12-1, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-30, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-21, Art. R262-29, Art. R262-66, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R224-4, Art. D231-30, Art. R241-11, Art. D246-7, Art. R262-17
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-12, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45, Art. R131-46, Art. R141-6-1, Art. R141-9, Art. R143-2, Art. R212-20, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R231-16, Art. R231-17, Art. R231-33, Art. R241-30, Art. R243-7, Art. R243-14, Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique., Art. R245-1, Art. R245-2, Art. R245-3, Art. R245-4, Art. R245-5, Art. R262-19, Art. R262-37, Art. R262-38, Art. R262-39, Art. R262-40, Art. R262-41, Art. R262-42, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. R262-49, Art. R262-51, Art. R262-54, Art. R262-89, Art. R262-96, Sct. Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes., Art. D262-97, Sct. Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes, Art. R262-98, Art. R262-99, Art. R262-100, Art. R262-101, Art. R262-102
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-21, Art. R262-20
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.