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Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

108 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (108)

Texte législatif (108 Articles)

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait., Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Art. R141-15, Art. R141-16, Art. R141-17, Art. R141-18, Art. R141-19, Art. R141-20, Art. R141-21

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents

Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives., Art. R262-56, Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60, Art. R262-61, Art. R262-62, Art. R262-63, Art. R262-64, Art. R262-65, Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68, Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71, Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78, Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Decret 2008-1397 2008-12-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-12-1, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-30, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-21, Art. R262-29, Art. R262-66, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R224-4, Art. D231-30, Art. R241-11, Art. D246-7, Art. R262-17

Decret 2008-1397 2008-12-19

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-12, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45, Art. R131-46, Art. R141-6-1, Art. R141-9, Art. R143-2, Art. R212-20, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R231-14, Art. R231-16, Art. R231-17, Art. R231-33, Art. R241-30, Art. R243-7, Art. R243-14, Sct. CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique., Art. R245-1, Art. R245-2, Art. R245-3, Art. R245-4, Art. R245-5, Art. R262-19, Art. R262-37, Art. R262-38, Art. R262-39, Art. R262-40, Art. R262-41, Art. R262-42, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. R262-49, Art. R262-51, Art. R262-54, Art. R262-89, Art. R262-96, Sct. Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes., Art. D262-97, Sct. Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes, Art. R262-98, Art. R262-99, Art. R262-100, Art. R262-101, Art. R262-102

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-21, Art. R262-20

Decret 2008-1397 2008-12-19

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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