Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-12, Art. R122-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R122-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : Droit de suite., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R211-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R341-1

Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.