LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-25-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2213-15

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-34-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-34-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-43

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 16-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 16-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-2

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Destination des cendres., Art. L2223-18-1, Art. L2223-18-2, Art. L2223-18-3, Art. L2223-18-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-40

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L 2223-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2212-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L511-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2213-24, Art. L2512-13

Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13

III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium. IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.