Arrêté du 9 décembre 2008 pris en application de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de salariés agricoles

La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée

1° La déclaration unique d'embauche (DUE) mentionnée à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3° La déclaration trimestrielle de salaires (DTS) mentionnée à l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Le bordereau de versement mensuel (BVM) mentionné à l'article R. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° La déclaration des revenus professionnels (DRP) mentionnée aux articles D. 731-17 et D. 731-38 du code rural et de la pêche maritime ;

6° La demande de modulation des appels fractionnés (DMA) mentionnée à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime.

Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.