LEGITEXT000019965711
FR
FR
Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-1374 2008-12-19
Art. 1 Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D412-40
Decret 2008-1374 2008-12-19
Art. 2 Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D412-41
Decret 2008-1374 2008-12-19
Art. 3 Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.
Decret 2008-1374 2008-12-19
Art. 4 Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.