LEGITEXT000019963756
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Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1367 2008-12-18
Art. 1 Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D243-0-1
Decret 2008-1367 2008-12-18
Art. 2 Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.
Decret 2008-1367 2008-12-18
Art. 3 Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.