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Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*318-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*318-10
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*318-12
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*318-15
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.