LEGITEXT000019963662
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Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2008-1360 2008-12-18
Art. 1 Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-26
Decret 2008-1360 2008-12-18
Art. 2 Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-27
Decret 2008-1360 2008-12-18
Art. 3 Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-29
Decret 2008-1360 2008-12-18
Art. 4 Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
Decret 2008-1360 2008-12-18
Art. 5 Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.