LEGITEXT000019955310
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Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1341 2008-12-17
Art. 1 Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1
Decret 2008-1341 2008-12-17
Art. 2 Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.