Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 102

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 104

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 108-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

Le présent décret est applicable en Polynésie française.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.