LEGITEXT000019938867
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Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1329 2008-12-15
Art. 1 Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 287
Decret 2008-1329 2008-12-15
Art. 2 Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.