LEGITEXT000019908966
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Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2008-1302 2008-12-11
Art. 1 Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R*221-7
Decret 2008-1302 2008-12-11
Art. 2 Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
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Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.