Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le visa biométrique

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Agence nationale des titres sécurisés exerce, pour les visas biométriques qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009, la mission définie au 3° de l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé.

Les secrétaires généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que le directeur général de l'Agence nationale des titres sécurisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.