LEGITEXT000019904647
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Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2008-1288 2008-12-09
Art. 1 Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-2
Decret 2008-1288 2008-12-09
Art. 2 Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-3
Decret 2008-1288 2008-12-09
Art. 3 Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Decret 2008-1288 2008-12-09
Art. 4 Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.