LEGITEXT000019901312
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Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-1282 2008-12-08
Art. 1 Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-2-1, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-1-5, Art. D251-1-6, Art. D251-1-7, Art. D251-1-8, Art. D251-1-9
Decret 2008-1282 2008-12-08
Art. 2 Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D251-6, Art. D251-15, Art. D251-16, Art. D251-22, Art. D251-24
Decret 2008-1282 2008-12-08
Art. 3 Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.