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LEGITEXT000019898495 FR

Arrêté du 28 août 2003 relatif aux modalités de report des places non pourvues aux concours externe, interne et spécial de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie entre les filières du concours externe de recrutement dans ce corps

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2003-08-28

Lorsque le nombre de candidats reçus dans une des filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 13 janvier 2003 susvisé.

Arrete 2003-08-28

Lorsque le nombre de candidats reçus au concours prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, les places non pourvues sont reportées sur les filières du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.

Arrete 2003-08-28

Le reliquat éventuel des places non pourvues tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé est reporté sur les filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 de ce même décret en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.

Arrete 2003-08-28

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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