LEGITEXT000019898421
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Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-07-08
Art. 1 Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
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L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.
Arrete 2003-07-08
Art. 2 Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.