LEGITEXT000019876484
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Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Ordonnance 2008-1271 2008-12-05
Art. 1 Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
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A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L614-2, Art. L511-29, Art. L613-1, Art. L621-1, Art. L611-3-1
Ordonnance 2008-1271 2008-12-05
Art. 2 Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L310-12
Ordonnance 2008-1271 2008-12-05
Art. 3 Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
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A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-13-1, Art. L541-9
Ordonnance 2008-1271 2008-12-05
Art. 4 Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L132-28
Ordonnance 2008-1271 2008-12-05
Art. 5 Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
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Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance 2008-1271 2008-12-05
Art. 6 Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
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Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.