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Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne. A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D221-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-107 - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D324
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D221-105, Art. D221-106
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-734 du 16 avril 1946 Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°84-121 du 22 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 381 KA, Art. 381 KB, Art. 381 KC, Art. 381 KD, Art. 381 KE
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.