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LEGITEXT000019871936 FR

Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2003-03-21

En application du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse tous les actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois à pourvoir, de la nomination et de la titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements.

Arrete 2003-03-21

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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