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LEGITEXT000019870287 FR

Arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des concours de recrutement des personnels pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1997-03-11

Les concours de recrutement des personnels organisés par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée auprès de la direction générale de l'administration sont ceux donnant accès aux corps inscrits dans l'annexe figurant au présent arrêté.

Arrete 1997-03-11

LISTE DES CORPS CONCERNES

Attachés administratifs des services déconcentrés.

Attachés d'administration scolaire et universitaire.

Ingénieurs des travaux ruraux.

Ingénieurs des travaux agricoles.

Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

Secrétaires administratifs d'administration centrale.

Secrétaires administratifs de services déconcentrés.

Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

Techniciens des services.

Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole.

Adjoints techniques des haras.

Agents techniques des haras.

Adjoints techniques des services déconcentrés.

Agents techniques des services déconcentrés.

Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Maîtres ouvriers d'administration centrale.

Ouvriers professionnels d'administration centrale.

Maîtres ouvriers des services déconcentrés.

Ouvriers professionnels des services déconcentrés.

Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.

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