Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents administratifs de la police nationale
Texte législatif (2 Articles)
Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession du sujet à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration, et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction de l'administration de la police nationale sous pli séparé et scellé.
Le choix des sujets est assuré par un jury composé comme suit
Le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, président;
Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant;
Le chef du bureau du recrutement ou son représentant;
Deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire appartenant à la catégorie A;
Des spécialistes peuvent éventuellement être désignés.
Les copies des épreuves écrites font l'objet dans chaque centre de concours d'une notation provisoire par une commission locale dont la liste des membres est annexée à l'arrêté de jury.
Les membres de cette commission sont désignés à Paris par le préfet de police, en province par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police, dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer par le préfet du service administratif et technique.
Nul ne peut être membre de jury, de la commission de notation provisoire ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes puisse, en temps utile, être modifiée.