LEGITEXT000019868461
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Arrêté du 20 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-07-20
Art. 1 Arrêté du 20 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les dates de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.
Arrete 1994-07-20
Art. 2 Arrêté du 20 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
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Le jury est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé d'au moins trois membres.
Arrete 1994-07-20
Art. 3 Arrêté du 20 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
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Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.