Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000019868455 FR

Arrêté du 25 juillet 1994 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1994-07-25

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.

La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Arrete 1994-07-25

Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.

Il est composé de fonctionnaires en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations et peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures à l'établissement désignées en raison de leurs compétences particulières.

Arrete 1994-07-25

La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →