LEGITEXT000019868042
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Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-04-30
Art. 1 Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
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Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrete 1998-04-30
Art. 2 Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.