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Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. Sous-section 2 : Service de l'inspection générale du tourisme., Art. R122-3, Art. R122-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D122-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D122-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D133-23
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-29 du 10 janvier 2006 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R. 122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.