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Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 1 , Sct. Section 2 : Contrôle périodique obligatoire , Sct. Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation , Art. R256-29, Art. R256-30, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales , Art. R256-31, Art. R256-32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.