Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1990 et 1991.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration A 2 4 B 1 C 3 Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture de police A 2 Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires A 1 B 1 1 C 2 1 Fonction impliquant une technicité particulière Au titre des actions de modernisation Emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration A 8 6 B 1 2 C 2 3 Au titre des attributions financières, comptables et juridiques Emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits A 1 4 B 5 3 C 4 4 Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes Emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires Emplois afférents à la gestion des marchés Au titre des compétences techniques Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentation techniques très particuliers A 1 3 B 4 5 C 1 3