Décret n° 2008-1240 du 28 novembre 2008 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

En application des dispositions de l'article 11 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée, les dispositions de l'accord-cadre conclu le 30 octobre 2008 sont rendues obligatoires aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports (1).

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.