LEGITEXT000019855555
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Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2008-11-21
Art. 1 Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale
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Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code.
Arrete 2008-11-21
Art. 2 Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.