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LEGITEXT000019826947 FR

Décret n° 2008-1225 du 26 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2008-1225 2008-11-26

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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